Ragratech - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ragratech.com, édité par la SASU RAGRATECH au capital de 4 000 €, dont le siège social est situé au 424 Rue de La VALADE, 33390 Saint Genes-de-Blaye, immatriculée au RCS BORDEAUX sous le numéro B 934 049 123, TVA Intracommunautaire FR32934049123, SIRET 93404912300011. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site ragratech.com.

PREMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services à destination de consommateurs, par l’intermédiaire de son site Internet ragratech.com. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné. L'activité de la société y est présentée et explicitée de même que la destination des produits vendus à des consommateurs (cf. art. L111-1 code de la consommation).

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur. Le contrat définit les obligations des parties (Vendeur : livrer le bien, Acheteur : payer le prix) – en vertu de l’obligation d'information imposée par l'art. L111-1 de la consommation.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées en magasin et sur les sites Internet de la Société, qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : ragratech.com. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Suprématie

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux relations commerciales que la société RAGRATECH entretient avec ses clients pour la vente en magasin et la vente en ligne. Elles s'appliquent ainsi à tout client effectuant un achat en point de vente à l’enseigne RAGRATECH ou le site internet ragratech.com et se faisant livrer directement. Tout client passant une commande en ligne mais venant retirer sa marchandise dans un magasin RAGRATECH se verra facturé au moment de son passage en magasin et la vente ne sera pas considérée comme une vente à distance mais comme une vente au comptoir (la faculté de rétractation réservée aux particuliers ne sera donc pas applicable). Toute dérogation à ces conditions résulte d'un accord contractuel ou de conditions particulières de vente pour certains produits. Toute commande emporte de plein droit l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions et sa renonciation à toutes stipulations qui pourraient être reproduites sur ses propres commandes ou sa propre correspondance sauf dérogation écrite de la société RAGRATECH. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 : Commandes

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site, sur chaque fiche produit. La société RAGRATECH se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour tout motif légitime, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. Au moment de la commande, le client est averti que les pièces détachées sont disponibles minimum trois mois après l’achat.

Article 5 : Commandes Internet

Lors de la première commande par Internet, tout nouveau client devra créer un « compte client » ; un identifiant (« login », et un mot de passe seront demandés. Lors de chaque validation de commande, vous serez dirigés vers votre compte via une connexion sécurisée rappelant le contenu de votre commande. Votre commande peut être modifiée à tout moment avant sa validation finale. Elle ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validations. La commande passée est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement. Nous archivons les bons de commandes et les factures sur nos serveurs. Le contrat est valablement conclu du fait de la procédure de « double-clic ». Vous avez la possibilité de vérifier le détail de votre commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer votre acceptation. La prise en compte de votre commande est confirmée par l’envoi d’un courriel automatique généré par notre site internet à l’adresse électronique indiquée lors de la création du compte client.

Article 6 : Prix

Les produits sont vendus dans la mesure de leur disponibilité en stock au moment de la commande, aux prix en vigueur tels qu'indiqués au barème de prix de la societé RAGRATECH, exprimés en Euro, au jour de la commande. Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commande sont fermes et non révisables. Toute erreur de facturation devra être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de la date de la facture. De convention expresse, seule fait foi la facture numérotée et éditée par la société RAGRATECH, quels que soient les documents qui auraient pu être remis préalablement. Les moyens de paiements acceptés sont indiqués sur la page d’accueil du site internet. La durée de validité d'un avoir émis par la société RAGRATECH est de 6 mois à compter de sa date de création. Pour pouvoir utiliser un avoir de la société RAGRATECH, l'original de cet avoir devra être présenté.

Article 7 : Paiement

7.1. Paiement comptant

7.1.1 Paiement pour les commandes hors click and collect

Pour toutes commandes RAGRATECH accepte les moyens de paiement suivant :
- Par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, carte American Express. - Avec votre compte PayPal : vous serez automatiquement dirigé sur votre compte PayPal.

7.2. Paiement en plusieurs fois

7.2.1. Paiement en plusieurs fois avec PayPal

Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales du paiement avec PayPal. Le paiement en 4 fois est disponible lorsque cette option est proposée.

7.3. Validation de commande

Une fois le paiement effectué sur ragratech.com, la commande est enregistrée, vous recevez alors un récapitulatif de commande par email, sur l’adresse e-mail renseignée dans votre compte client.

RAGRATECH se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude, RAGRATECH peut vous demander de justifier votre identité. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. À défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée.

Article 8 : Livraison et Transport

Notre société livre le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat en france. En cas de manquement de livraison dans ce délai, le client peut résilier ce contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.  L’acheteur doit refuser la livraison si un colis est abimé, manquant ou reconditionné. Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'acheter au moment où l'acheteur, ou un tiers autre que le transporteur proposé par notre Société et désigné par l'achteur, prend physiquement possession de ces biens (article 216-2 du code de la consommation). Il est recommandé de refuser la livraison si le colis a été abîmé, ouvert ou reconditionné et à défaut d’inscrire des réserves précises et circonstanciées sur le bon de livraison. Nous vous invitons à immédiatement vérifier le contenu du colis et nous contacter si un produit s’avère abimé ou manquant par rapport à la liste du bon de préparation.
Il est recommandé de réitérer vos protestations et réserves par LRAR auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la
réception, afin de permettre la conservation des recours contre ce dernier  (article L133-3 du code du commerce).

Article 9 : Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 10 : Garanties

Lorsqu’un souci se pose avec un matériel, nous vous invitons à prendre contact avec notre service SAV notamment en vous rendant sur notre site Internet et en utilisant votre espace client, ou à défaut l'adresse contact@ragratech.com.

Aucune garantie n'est prévue dans les cas suivants :
- Le numéro type ou de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible ;
- Le matériel a subi des réparations, des modifications ou des transformations ;
- Les défauts sont dus à une négligence d'entretien, à une mauvaise utilisation, au non-respect des prescriptions du vendeur, à l'usure normale résultant d'une utilisation du matériel, à une intervention technique d’un tiers, à une cause externe à l'appareil (par exemple, accident, choc, de la foudre, d'une fluctuation de courant…), ou d’une faute du client résultant par exemple d'un emploi ou d'une installation non conformes aux spécifications du constructeur, d'une utilisation nuisible à la bonne conservation de l'appareil, de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés.

Sont exclus du champ d’application de la garantie :
• Les pixels défectueux et les défauts de colorimétrie des pixels,
• Les pannes résultant de la modification des caractéristiques d’origine du produit couvert,
• Les dommages esthétiques causés aux parties extérieures du produit protégé, ne nuisant pas au bon fonctionnement de celui-ci, tels que, par exemple, rayures, écaillures, égratignures,
• Les dommages causés par des virus informatiques,
• Les dommages causés par tout événement accidentel extérieur ou par une utilisation anormale du matériel (accident, malveillance, sabotage, fausse manœuvre, fluctuation anormale du courant hors normes, déficience d’alimentation électrique, incendie, inondation, foudre, cataclysmes naturels, chutes, chocs, non-respect des spécifications du constructeur, utilisation de périphériques, de consommables, etc.), les dommages causés par l’incendie, la foudre, la corrosion, le sel, ou par une source d’énergie inadaptée.
• Les dommages résultant d’une utilisation professionnelle commerciale intensive donnant lieu à une usure rapide (location des produits protégés, utilisation continue dans un lieu public, mining etc.).
• Les pannes résultant de l’oxydation, de la présence de sable et/ou d’eau, de poussière et plus généralement de tout corps étranger, de l’utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil.
• Les accessoires et les consommables (batteries lorsqu’elles sont amovibles, piles…) fournis d’origine ou dont le renouvellement est nécessaire,
• Les pannes et détériorations dues à des chutes, chocs ou mauvaises manipulations,
• Les interventions préventives telles qu’entretien ou révision,
• Les données et logiciels stockés sur le produit objet de la garantie, ou sur tout élément qui lui serait relié ou connecté.

La société RAGRATECH ne sera tenue pour responsable d’éventuelles pertes de données et de toutes pannes, notamment sur le disque dur, résultant d’erreurs de manipulation faites par le client. La société RAGRATECH ne sera tenue à aucune indemnisation envers l’acheteur pour tout préjudice direct ou indirect, tel que l’accident aux personnes, dommages et manques à gagner. En cas de non-prise en charge de la réparation, le RAGRATECH établira un devis de prise en charge et de diagnostic.

Article 10.1 : Garantie légale de conformité UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois conformément à l'article L217-7 du code de la consommation. Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation (si aucune de ces solutions n’est effective dans un délai d’un mois à compter de la date de la réclamation du consommateur, ce dernier peut exiger un remboursement). Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien pendant vingt-quatre mois, sauf pour les biens d’occasions. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 10.2 : Garantie légale des vices cachés UNIQUEMENT POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. Pour faire agir cette garantie, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage,le défaut doit exister au moment de l'achat.

Article 10.3 : Garantie Commerciale

Notre matériel neuf est garanti deux ans par retour dans nos ateliers accompagnés d’une copie de la facture et du formulaire RMA (retour matériel autorisé). Notre matériel d'occasion est garanti douze mois. Seuls les produits vendus par la société RAGRATECH, dans la période de garantie et vérifiés comme défectueux, donnent lieu à un échange ou une réparation (délais de réparation environ de 3 à 7 semaines).

Toute garantie commerciale s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les
conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation , et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Elle s'applique en sus des droits dont bénéficie le consommateur au titre de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de celle-ci.

Article 10.4 : Garantie commerciale constructeur.

Certains constructeurs proposent une garantie spécifique (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique). Notre Société ne pourra être tenue pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le
cadre de cette garantie Pour les produits disposant d’une garantie spécifique constructeur (prise en charge de la garantie directement par le constructeur, ou garantie sur site, ou extension de garantie spécifique), le Client devra contacter directement le constructeur, sans passer par le RAGRATECH, lequel ne fournit aucune garantie commerciale quant à ces produits. Le RAGRATECH refusera tout retour de marchandise dans ce cadre et ne pourra être tenu pour responsable d’une quelconque défaillance du constructeur dans le cadre de cette garantie.

Article 11 RÉTRACTATION - Uniquement Vente à distance et Hors exclusions.

Dans les conditions prévues par l'article Article L221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de la commande. Il dispose ensuite de quatorze jours suivant sa décision de se rétracter pour nous retourner le produit. Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenu autrement, pour les contrats de fourniture d'enregistrement audio ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur et pour les consommables. Le droit de rétractation ne peut être exercé sur les pièces assemblées à la demande de l'acheteur. L'acheteur doit retourner les marchandises dans leur état et emballage d'origine. Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services par message depuis son espace personnel client, ou par mail contact@ragratech.com. Le retour des marchandises s'effectue grâce au bordereau de rétractation disponible en annexe ci-dessous, aux frais, risques et périls de l'acheteur, et dans tous les cas en expédiant la marchandise au siège. L’acheteur doit également en informer la socitété RAGRATECH en envoyant le formulaire de rétractation (en annexe ci-dessous) par message depuis son espace personnel client. Le coût de renvoi du produit lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut être normalement renvoyé par la poste sera donné par notre service relation client. Aucun retour ne peut s'effectuer dans l'un des magasins RAGRATECH. Dans le cadre d'une rétractation, les frais de transport liés au retour de la marchandise vers le siège restent à la charge et aux risques et périls de l'acheteur. Le droit de rétractation ne peut être exercé , dans les cas prévus par la Code de la consommation et notamment pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tels que les pièces assemblées à la demande de l’acheteur, ou, les produits, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement comme par exemple les cartouches d’encre ou les contrats de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés et ne pouvant être renvoyés pour des mesures d’hygiènes, de protection de la santé.

Article 12 : Réclamation et service après-vente

Pour tout retour de marchandise, le client doit contacter nos services depuis son espace personnel client, ou par email à contact@ragratech.com. L'acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour, d'un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez le vendeur. L'acheteur fait ensuite parvenir au vendeur l'élément ou les éléments qui lui semblent défectueux complets et dans leur emballage d'origine, sauf indication du vendeur. Les packs contenant plusieurs produits doivent être retournés dans leur intégralité avec leur emballage d'origine, même si seule une partie des produits est défectueuse (sauf indication contraire du vendeur). Tout retour de matériel pour incompatibilité de pièce(s) est exclu (sauf dans le délai de rétractation de 14 jours). Les étiquettes collées sur les pièces sont indispensables pour la garantie. Les emballages doivent être conservés en parfait état. Si tel n'est pas le cas, l'acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation. Un numéro de retour est nécessaire pour identifier les colis. Ce numéro doit apparaître de manière claire à l'extérieur du colis, près de l'adresse d'expédition précédée de la mention "SAV" en gros caractères. Lorsque l’acheteur confie la livraison du produit à un transporteur autre que celui désigné par la socité RAGRATECH, le risque de perte ou d’endommagement du produit est transféré à l’acheteur.

Article 13 : Propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. Ces informations nous permettent d’effectuer notamment les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des impayés et des contentieux, à la gestion d’opération promotionnelle et à la gestion des avis. En saisissant votre adresse email sur notre site, vous pourrez recevoir des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et/ou ses partenaires. Conformément à la Loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (modifiée) et du Règlement Général sur la Protection des Données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données personnelles. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le webmaster du site. Vous pouvez également demander la limitation du traitement des données vous concernant. Pour en savoir plus ou exercer vos droits, écrivez à contact@ragratech.com ou à RAGRATECH 424 rue de la valade 33390 Saint Genes de Blaye. Votre demande devra stipuler vos nom(s), prénom(s) et numéro de client. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant et disposer du droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque les traitements des données personnelles mis en œuvre se fondent sur celui-ci. Enfin, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès des autorités de contrôle compétentes en matière de protection des données personnelles.

Article 15 : Attribution de juridiction

Toute contestation sur l'interprétation ou l'exécution de l'une quelconque des dispositions des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français, nonobstant la pluralité éventuelle de défendeur ou l'appel en garantie. L’acheteur peut recourir gratuitement au service de Règlement en ligne des litiges de l'EU à l'adresse suivante https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

ANNEXE : Formulaire rétractation.

Il est préférable de passer par votre espace client sur notre site internet https://ragratech.com

Vous pouvez aussi utilisé le Modèle de lettre type pour la rétractation du consommateur le cas échéant.

Colis à adresser en recommandé avec accusé de réception à Ragratech.